CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er juillet 2024
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Les Ateliers du Grand Bois et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bijoux de fantaisie faits main.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
La société Les Ateliers du Grand Bois se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Les Ateliers du Grand Bois pourrait octroyer en fonction de ses résultats ou d'accords spécifiques avec l'acheteur.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par chèque,
- Par carte bancaire,
- Par virement bancaire.
Le paiement est exigible au moment de l'achat.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Les Ateliers du Grand Bois une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Une indemnisation forfaitaire de 40 euros sera également due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités s'appliquent uniquement aux transactions entre professionnels, conformément au Code de commerce.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Les Ateliers du Grand Bois.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société Les Ateliers du Grand Bois conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, Les Ateliers du Grand Bois se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.
Clause n°9 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés, qui ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Le client doit notifier son désir de rétractation par courrier électronique ou postal.
Clause n°10 : Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être adressée à Les Ateliers du Grand Bois avec justificatif d'achat et photos des défauts constatés.
Clause n°11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données (article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Clause n°12 : Sécurisation des paiements et cookies
Les paiements sur le site sont sécurisés via un protocole SSL.
Les cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur. L’acheteur peut paramétrer son navigateur pour les désactiver.
Clause n°13 : Tribunal compétent et médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente.
Fait à Lubersac, le 1er juillet 2024.
